Conditions générales d'utilisation du site
« jetrouvemabanque.com »
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation
du site « jetrouvemabanque.com » et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site « jetrouvemabanque.com » est édité par l’association Initiative Hauts-de-France, association de loi 1901,
dont le siège social est situé :
Quartier des Trois Parallèles Avenue du Mémorial des Fusillés 62000 Arras.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site « jetrouvemabanque.com » a accès aux services suivants :
- Déposer une demande de financement
- Stocker les documents nécessaires à la présentation du projet
- Mettre à disposition les éléments aux banquiers locaux partenaires
Ces services sont proposés à titre gratuit.
Le site « jetrouvemabanque.com » simplifie les démarches des utilisateurs en permettant de rassembler
sur un seul support les documents relatifs à leurs demandes de financement et de les mettre à disposition
des banquiers partenaires locaux.
L’Utilisateur reste le seul décideur des hypothèses financières qu’il souhaite présenter aux banques.
Il reste maître de son dossier.
Le site « jetrouvemabanque.com » n’a aucune responsabilité sur le contenu
des demandes.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.)
ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
L’ensemble des services ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site
(c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment
à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site « jetrouvemabanque.com ».
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site « jetrouvemabanque.com » s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir
la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées
sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site « jetrouvemabanque.com » (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.)
sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie
ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus
mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site « jetrouvemabanque.com »
pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
« jetrouvemabanque.com » garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : 1871757.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès,
de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
● Par mail à dpo@initiative-hautsdefrance.fr
● Par voie postale : Initiative Hauts-de-France, Quartier des Trois Parallèles Avenue du Mémorial des Fusillés 62000 Arras.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité
de l’Éditeur de « jetrouvemabanque.com », qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site « jetrouvemabanque.com » se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux d’Arras sont compétents pour régler le contentieux.
ARTICLE 12 : Crédits
Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
Webdesign et réalisation technique : agence web Mentalworks
Photos : Fotolia
Contenus rédactionnels : L’équipe d’Initiative Hauts-de-France
Hébergeur: OVH, 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX